An Act to amend the Excise Tax Act (school supplies) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fournitures scolaires).: XB432-270/1-PDF

« Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les fournitures scolaires à la liste des fournitures détaxées » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Excise Tax Act (school supplies) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fournitures scolaires).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fournitures scolaires)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-270, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 18 février 2021. »
« M. Dubourg. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-270/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
Taxe d'accise -- Droit -- Canada.
Écoles -- Meubles, équipement, etc. -- Droit -- Canada.
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