An Act to amend the Excise Tax Act (school supplies) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fournitures scolaires). : XB432-270/1-PDF
« Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les fournitures scolaires à la liste des fournitures détaxées » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896689&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Excise Tax Act (school supplies) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fournitures scolaires). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fournitures scolaires) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-270, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 18 février 2021. » « M. Dubourg. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Taxe d'accise -- Droit -- Canada. Écoles -- Meubles, équipement, etc. -- Droit -- Canada. |
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