An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eauxusées non traitées).: XB432-269/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exclure les eaux usées non traitées de la définition de substance nocive pour en interdire complètement l’immersion ou le rejet dans l’eau » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.896705&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eauxusées non traitées).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eauxusées non traitées)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-269, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 18 février 2021. »
« M. Scheer. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-269/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les pêches.
Eaux usées -- Évacuation -- Droit -- Canada.
Eaux usées -- Évacuation dans les cours d'eau, lacs, etc. -- Canada.
Pêches -- Droit -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: