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An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eauxusées non traitées). : XB432-269/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exclure les eaux usées non traitées de la définition de substance nocive pour en interdire complètement l’immersion ou le rejet dans l’eau » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896705&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eauxusées non traitées).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eauxusées non traitées)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-269, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 18 février 2021. »
  • « M. Scheer. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-269/1-PDF
Descripteurs
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