An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.: XB432-22/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d’abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Variant title Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-22, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 18 février 2021. »
« Ministre de la justice. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 7, 6 pages).
Catalogue number
  • XB432-22/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Drogues -- Droit -- Canada -- Législation.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
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