An Act to amend the Governor General’s Act = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général.: XB432-271/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de fixer à 1 $ le traitement annuel reçu par le gouverneur général. Il abroge également la partie II de cette loi afin d’enlever le droit à la pension de retraite et modifie d’autres lois en conséquence » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.896761&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Title | An Act to amend the Governor General’s Act = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général. |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-271, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 19 février 2021. » « M. Marcil. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Catalogue number |
|
Subject terms | Canada. Loi sur le gouverneur général. Gouverneurs généraux -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Canada -- Législation. Gouverneurs généraux -- Pensions -- Droit -- Canada -- Législation. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: