An Act to amend the Governor General’s Act = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général.: XB432-271/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de fixer à 1 $ le traitement annuel reçu par le gouverneur général. Il abroge également la partie II de cette loi afin d’enlever le droit à la pension de retraite et modifie d’autres lois en conséquence » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Governor General’s Act = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général.
Variant title Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-271, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 19 février 2021. »
« M. Marcil. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-271/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le gouverneur général.
Gouverneurs généraux -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Canada -- Législation.
Gouverneurs généraux -- Pensions -- Droit -- Canada -- Législation.
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