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An Act to amend the Governor General’s Act = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général. : XB432-271/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de fixer à 1 $ le traitement annuel reçu par le gouverneur général. Il abroge également la partie II de cette loi afin d’enlever le droit à la pension de retraite et modifie d’autres lois en conséquence » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.896761&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Governor General’s Act = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-271, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 19 février 2021. »
  • « M. Marcil. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-271/1-PDF
Descripteurs
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