An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income = Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti.: XB432-273/1-PDF

« Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’établir une stratégie nationale visant à évaluer des modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti dans le cadre de la stratégie du Canada en matière d’innovation et de croissance économique. Il prévoit aussi l’obligation de faire rapport relativement à cette stratégie »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income = Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti.
Variant title Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-273, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 22 février 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages)
Catalogue number
  • XB432-273/1-PDF
Subject terms Revenu annuel garanti -- Droit -- Canada -- Législation.
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