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An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income = Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti.XB432-273/1-PDF

« Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’établir une stratégie nationale visant à évaluer des modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti dans le cadre de la stratégie du Canada en matière d’innovation et de croissance économique. Il prévoit aussi l’obligation de faire rapport relativement à cette stratégie »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.896845&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income = Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti.
Variant title
  • Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti
  • Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-273, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 22 février 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages)
Catalogue number
  • XB432-273/1-PDF
Subject terms
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