An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income = Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti. : XB432-273/1-PDF
« Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’établir une stratégie nationale visant à évaluer des modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti dans le cadre de la stratégie du Canada en matière d’innovation et de croissance économique. Il prévoit aussi l’obligation de faire rapport relativement à cette stratégie »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.896845&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income = Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti. |
| Variante du titre | Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-273, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 22 février 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Revenu annuel garanti -- Droit -- Canada -- Législation. |
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