Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.: IP1-4F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissaire à l'information du Canada, auteur, organisme de publication.
Title Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2370-358X ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2014/2015.
Format Electronic
Note(s) Publie aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act.
Publishing information [Gatineau, Québec] : Information Commissioner of Canada = Commissaire à l'information du Canada
Chronology Paraît depuis 2015/2016.
Frequency Annuel
ISSN 2370-7313
Catalogue number
  • IP1-4F-PDF
Subject terms Canada. Commissaire à l'information du Canada -- Périodiques.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Issues
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