Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. : IP1-4F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissaire à l'information du Canada, auteur, organisme de publication.
Titre Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Fait suite à Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2370-358X ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2014/2015.
Format Électronique
Note(s) Publie aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act.
Information sur la publication [Gatineau, Québec] : Information Commissioner of Canada = Commissaire à l'information du Canada
Chronologie Paraît depuis 2015/2016.
Périodicité Annuel
ISSN 2370-7313
Numéro de catalogue
  • IP1-4F-PDF
Descripteurs Canada. Commissaire à l'information du Canada -- Périodiques.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Numéros
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