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Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. : IP1-4F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897306&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commissaire à l'information du Canada, auteur, organisme de publication.
Titre Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Fait suite àRapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2370-358X ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2014/2015.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publie aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Information Commissioner of Canada = Commissaire à l'information du Canada
ChronologieParaît depuis 2015/2016.
PériodicitéAnnuel
ISSN2370-7313
Numéro de catalogue
  • IP1-4F-PDF
Descripteurs
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