Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. : IP1-4F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Commissaire à l'information du Canada, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2370-358X ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2014/2015. |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publie aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : Information Commissioner of Canada = Commissaire à l'information du Canada |
| Chronologie | Paraît depuis 2015/2016. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2370-7313 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Commissaire à l'information du Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2017 Cliquer pour agrandir
2016 Cliquer pour agrandir
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