Le calcul de la peine : faits en bref : délinquants purgeant plusieurs peines consécutives.: PS18-57/5-2021F-PDF

« Étant donné que la majorité des délinquants sous responsabilité fédérale purgent des peines multiples, cette fiche d’information fournit des renseignements de base sur le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle d’un délinquant purgeant plusieurspeines consécutives » -- Page 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.898155&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication.
Title Le calcul de la peine : faits en bref : délinquants purgeant plusieurs peines consécutives.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Sentence calculation : fast facts : offender serving multiple consecutive sentences.
Publié aussi en format HTML.
Publishing information [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, [2021]
©2021
Description 1 ressource en ligne (3 pages) : illustrations
ISBN 9780660382531
Catalogue number
  • PS18-57/5-2021F-PDF
Subject terms Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Libération conditionnelle -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: