Législation et programmes fédéraux en matière de protection des consommateurs.: RG31-1/6-1975F-PDF

« Depuis 1967, plusieurs nouveaux textes législatifs fédéraux en matière de protection des consommateurs sont apparus au Canada ainsi que des modifications de la législation existante. Cet opuscule a pour but de décrire brièvement les anciens et les nouveaux textes législatifs ainsi que les autres programmes en matière de consommation. Il traite des principaux textes et programmes qui présentent un intérêt direct pour le consommateur, mais nombre d'autres textes qui ont une incidence indirecte sur la protection des consommateurs n'ont pas été examinés. Par exemple, nous n'abordons pas certaines parties du Code criminel du Canada, de la Loi sur les normes de produits agricoles du Canada, de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce étant donné que ce ne sont pas des documents qui ont essentiellement trait à la consommation. En outre, il n'a pas été tenté de résumer la masse des lois provinciales sur la protection du consommateur » -- Introduction, page 3.

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