Le document consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne.: Iu4-400/2021F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
Title Le document consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié par: Innovation, sciences et développement économique Canada.
Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation on a modern copyright framework for online intermediaries.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2021]
©2021
Description 1 ressource en ligne (25 pages)
ISBN 9780660384443
Catalogue number
  • Iu4-400/2021F-PDF
Subject terms Droit d'auteur -- Canada.
Droit d'auteur et informatique -- Canada.
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Date modified: