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Le document consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne. : Iu4-400/2021F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898680&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
TitreLe document consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié par: Innovation, sciences et développement économique Canada.
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation on a modern copyright framework for online intermediaries.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2021]
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (25 pages)
ISBN9780660384443
Numéro de catalogue
  • Iu4-400/2021F-PDF
Descripteurs
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