Le document consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne. : Iu4-400/2021F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.898680&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
Titre Le document consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié par: Innovation, sciences et développement économique Canada.
Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation on a modern copyright framework for online intermediaries.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2021]
©2021
Description 1 ressource en ligne (25 pages)
ISBN 9780660384443
Numéro de catalogue
  • Iu4-400/2021F-PDF
Descripteurs Droit d'auteur -- Canada.
Droit d'auteur et informatique -- Canada.
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