An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé...: XB432-14/3-PDF
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
| Variant title | Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 15 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 10 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |