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An act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé... : XB432-14/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898796&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures
  • Titre abrégé : Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 15 avril 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (v, 10 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-14/3-PDF
Descripteurs
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