An Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.: XB432-288/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour exclure les établissements d’enseignement post secondaire de l’application de la loi »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Variant title Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-288, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 19 avril 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB432-288/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Faillite -- Droit -- Canada -- Législation.
Universités -- Droit -- Canada -- Législation.
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