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An Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. : XB432-288/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour exclure les établissements d’enseignement post secondaire de l’application de la loi »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898935&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-288, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 19 avril 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-288/1-PDF
Descripteurs
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