An Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. : XB432-288/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour exclure les établissements d’enseignement post secondaire de l’application de la loi »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.898935&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-288, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 19 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite -- Droit -- Canada -- Législation. Universités -- Droit -- Canada -- Législation. |
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