Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.: Iu54-27/2021F-PDF
« Les présentes lignes directrices comportent cinq parties. La partie 1 présente un aperçu du cadre d'analyse utilisé par le Bureau pour évaluer les collaborations existantes et envisagées entre concurrents, y compris la façon dont le Bureau déterminera si une collaboration devrait être évaluée en vertu de la disposition sur les complots se trouvant à l'article 45, de la disposition civile sur les accords se trouvant à l'article 90.1 ou d'autres dispositions de la Loi. La partie 2 explique la façon dont le Bureau évaluera les collaborations entre concurrents en vertu de la disposition criminelle sur les complots de l'article 45 de la Loi. La partie 3 explique la façon dont le Bureau évaluera les collaborations entre concurrents en vertu de la disposition civile sur les accords de l'article 90.1 de la Loi. La partie 4 présente des exemples hypothétiques illustrant la démarche du Bureau relativement à la mise en application des articles 45 et 90.1 de la Loi. La partie 5 présente le texte des dispositions pertinentes de la Loi » -- Structure des présentes lignes directrices, page 8.
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| Department/Agency | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents 2009 |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « 2021-05-06. » Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Competitor collaboration guidelines. |
| Publishing information | Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2021. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (78 pages) |
| ISBN | 9780660386911 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Loi sur la concurrence. Concurrence -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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