Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents. : Iu54-27/2021F-PDF
« Les présentes lignes directrices comportent cinq parties. La partie 1 présente un aperçu du cadre d'analyse utilisé par le Bureau pour évaluer les collaborations existantes et envisagées entre concurrents, y compris la façon dont le Bureau déterminera si une collaboration devrait être évaluée en vertu de la disposition sur les complots se trouvant à l'article 45, de la disposition civile sur les accords se trouvant à l'article 90.1 ou d'autres dispositions de la Loi. La partie 2 explique la façon dont le Bureau évaluera les collaborations entre concurrents en vertu de la disposition criminelle sur les complots de l'article 45 de la Loi. La partie 3 explique la façon dont le Bureau évaluera les collaborations entre concurrents en vertu de la disposition civile sur les accords de l'article 90.1 de la Loi. La partie 4 présente des exemples hypothétiques illustrant la démarche du Bureau relativement à la mise en application des articles 45 et 90.1 de la Loi. La partie 5 présente le texte des dispositions pertinentes de la Loi » -- Structure des présentes lignes directrices, page 8.
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publications.gc.ca/pub?id=9.899374&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents 2009 |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « 2021-05-06. » Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Competitor collaboration guidelines. |
| Information sur la publication | Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2021. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (78 pages) |
| ISBN | 9780660386911 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Concurrence -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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