Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents. : Iu54-27/2021F-PDF

« Les présentes lignes directrices comportent cinq parties. La partie 1 présente un aperçu du cadre d'analyse utilisé par le Bureau pour évaluer les collaborations existantes et envisagées entre concurrents, y compris la façon dont le Bureau déterminera si une collaboration devrait être évaluée en vertu de la disposition sur les complots se trouvant à l'article 45, de la disposition civile sur les accords se trouvant à l'article 90.1 ou d'autres dispositions de la Loi. La partie 2 explique la façon dont le Bureau évaluera les collaborations entre concurrents en vertu de la disposition criminelle sur les complots de l'article 45 de la Loi. La partie 3 explique la façon dont le Bureau évaluera les collaborations entre concurrents en vertu de la disposition civile sur les accords de l'article 90.1 de la Loi. La partie 4 présente des exemples hypothétiques illustrant la démarche du Bureau relativement à la mise en application des articles 45 et 90.1 de la Loi. La partie 5 présente le texte des dispositions pertinentes de la Loi » -- Structure des présentes lignes directrices, page 8.

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