An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril...: XB432-30/1-PDF
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
Variant title | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021 |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-30, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 30 avril 2021. » « Vice-première ministre et ministre des Finances. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et autres textes -- part. 2. Mesures relatives à la TPS/TVH -- part. 3. Modifications à la Loi de 2001 sur l'accise -- part. 4. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3 -- Annexe 4. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (xxi, 343 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. |
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