An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril...: XB432-30/1-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.899398&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-30, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 30 avril 2021. »
« Vice-première ministre et ministre des Finances. »
Publié aussi en format HTML.
Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et autres textes -- part. 2. Mesures relatives à la TPS/TVH -- part. 3. Modifications à la Loi de 2001 sur l'accise -- part. 4. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3 -- Annexe 4.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (xxi, 343 pages).
Catalogue number
  • XB432-30/1-PDF
Subject terms Budget -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit fiscal -- Canada -- Législation.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: