An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril... : XB432-30/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.899398&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-30, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 30 avril 2021. » « Vice-première ministre et ministre des Finances. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et autres textes -- part. 2. Mesures relatives à la TPS/TVH -- part. 3. Modifications à la Loi de 2001 sur l'accise -- part. 4. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3 -- Annexe 4. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (xxi, 343 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. |