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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril... : XB432-30/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899398&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
  • Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-30, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 30 avril 2021. »
  • « Vice-première ministre et ministre des Finances. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et autres textes -- part. 2. Mesures relatives à la TPS/TVH -- part. 3. Modifications à la Loi de 2001 sur l'accise -- part. 4. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3 -- Annexe 4.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (xxi, 343 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-30/1-PDF
Descripteurs
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