An Act to establish Canadian Armed Forces Members Day = Loi instituant la Journée des membres des Forces armées canadiennes.: XB432-292/1-PDF

« Le texte désigne le 22 octobre de chaque année comme « Journée des membres des Forces armées canadiennes »» -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to establish Canadian Armed Forces Members Day = Loi instituant la Journée des membres des Forces armées canadiennes.
Variant title Loi instituant la Journée des membres des Forces armées canadiennes
Titre abrégé : Loi sur la Journée des membres des Forces armées canadiennes
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-292, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 3 mai 2021. »
« M. MacGregor. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-292/1-PDF
Subject terms Militaires -- Canada -- Anniversaires.
Journées thématiques -- Canada.
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