An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.: XB432-228/3-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre fédéral visant à réduire la récidive » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
Variant title Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 5 mai 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB432-228/3-PDF
Subject terms Récidive -- Canada -- Prévention.
Recidivism -- Politique gouvernementale -- Canada.
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