An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. : XB432-228/3-PDF
« Le texte prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre fédéral visant à réduire la récidive » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899533&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. |
| Variante du titre | Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 5 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Récidive -- Canada -- Prévention. Recidivism -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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