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An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. : XB432-228/3-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre fédéral visant à réduire la récidive » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899533&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
Variante du titre
  • Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
  • Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes le 5 mai 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-228/3-PDF
Descripteurs
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