An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence...: XB432-293/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté provisoire et d'autres ordonnances relatives aux infractions de violence entre partenaires intimes. Il prévoit également qu’une ordonnance d'engagement peut être rendue en cas de craintes raisonnables de violence familiale » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-293, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 6 mai 2021. »
« M. Gourde. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 10 pages).
Catalogue number
  • XB432-293/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Violence familiale -- Droit -- Canada -- Législation.
Liberté provisoire -- Canada.
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