An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.: YX4-2021/8-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social peuvent être nommées à la magistrature. Le texte modifie également la Loi sur les juges afin d'exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d'obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.899606&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 8, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 6 mai 2021, projet de loi C-3. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur les juges. Canada. Code criminel. Juges -- Sélection et nomination -- Canada. Juges -- Canada -- Attitudes. Viol -- Droit -- Canada -- Législation. |
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