An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. : YX4-2021/8-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social peuvent être nommées à la magistrature. Le texte modifie également la Loi sur les juges afin d'exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d'obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.899606&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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