An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide).: XB432-294/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit désigner un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.899622&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-294, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 7 mai 2021. » « M. Doherty. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur les télécommunications. Suicide -- Canada -- Prévention. Aide téléphonique (Counseling) -- Canada. |