An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide).: XB432-294/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit désigner un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.899622&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-294, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 7 mai 2021. »
« M. Doherty. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB432-294/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les télécommunications.
Suicide -- Canada -- Prévention.
Aide téléphonique (Counseling) -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: