La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : juridiction, exécution et règles de conflits de lois en droit international privé québécois / David Appel.: RG23-66/1982F-PDF

« Cette étude porte sur la responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux. Ces litiges interprovinciaux peuvent se présenter comme suit : Un consommateur québécois achète au Québec ou ailleurs au Canada, un produit inacceptable, fabriqué ou distribué par une personne n'ayant ni place d'affaires ou ni biens au Québec. A-t-il le droit d'entreprendre une poursuite devant un tribunal québécois? Quel sera la juridiction d'un tribunal québécois contre un défendeur non québécois? De la même façon, prenons le cas d'un consommateur non québécois, détenant un jugement d'une autre province contre un fabricant ou un distributeur ayant des biens, une place d'affaires ou une résidence au Québec. Pourrait-il faire exécuter ce jugement par les tribunaux de cette province? Chacune des deux situations citées soulève un troisième problème, celui des règles de conflits de lois. Quelle loi le tribunal va-t-il appliquer pour une cause intentée au Québec, par un consommateur? » -- Sommaire.

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