La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : juridiction, exécution et règles de conflits de lois en droit international privé québécois / David Appel. : RG23-66/1982F-PDF
« Cette étude porte sur la responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux. Ces litiges interprovinciaux peuvent se présenter comme suit : Un consommateur québécois achète au Québec ou ailleurs au Canada, un produit inacceptable, fabriqué ou distribué par une personne n'ayant ni place d'affaires ou ni biens au Québec. A-t-il le droit d'entreprendre une poursuite devant un tribunal québécois? Quel sera la juridiction d'un tribunal québécois contre un défendeur non québécois? De la même façon, prenons le cas d'un consommateur non québécois, détenant un jugement d'une autre province contre un fabricant ou un distributeur ayant des biens, une place d'affaires ou une résidence au Québec. Pourrait-il faire exécuter ce jugement par les tribunaux de cette province? Chacune des deux situations citées soulève un troisième problème, celui des règles de conflits de lois. Quelle loi le tribunal va-t-il appliquer pour une cause intentée au Québec, par un consommateur? » -- Sommaire.
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| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada. Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : juridiction, exécution et règles de conflits de lois en droit international privé québécois / David Appel. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Interprovincial product liability litigation : jurisdiction, enforcement and choice of law in Quebec private international law. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Consommation et corporations Canada, Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, Bureau de la coordination des politiques, [1982] ©1982 |
| Auteur / Contributeur | Appel, David, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (37 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 400-POL-82-1 |
| Descripteurs | Commerce interprovincial (Canada) Responsabilité du fait des produits (Droit international privé) -- Canada. Responsabilité du fait des produits (Droit international privé) -- Québec (Province) |
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