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An Act to amend the Fisheries Act (selective fishing programs) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective).XB432-297/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’autoriser le ministre des Pêches et des Océans à établir des programmes de pêche sélective pour permettre la conservation de toute espèce de poisson qui risque d’être surexploitée et promouvoir la pêche d’espèces dont les stocks sont sains » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.900203&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Fisheries Act (selective fishing programs) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-297, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « M. Strahl. »
  • « Première lecture le 26 mai 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Date originale de publication : 2021/05/26; date de publication : 2021/05/27.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB432-297/1-PDF
Departmental catalogue number432112
Subject terms
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