An Act to amend the Fisheries Act (selective fishing programs) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective).: XB432-297/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’autoriser le ministre des Pêches et des Océans à établir des programmes de pêche sélective pour permettre la conservation de toute espèce de poisson qui risque d’être surexploitée et promouvoir la pêche d’espèces dont les stocks sont sains » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Fisheries Act (selective fishing programs) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-297, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« M. Strahl. »
« Première lecture le 26 mai 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Date originale de publication : 2021/05/26; date de publication : 2021/05/27.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB432-297/1-PDF
Departmental catalogue number 432112
Subject terms Canada. Loi sur les pêches.
Pêches -- Droit -- Canada.
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Date modified: