An Act to amend the Fisheries Act (selective fishing programs) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective). : XB432-297/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’autoriser le ministre des Pêches et des Océans à établir des programmes de pêche sélective pour permettre la conservation de toute espèce de poisson qui risque d’être surexploitée et promouvoir la pêche d’espèces dont les stocks sont sains » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900203&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Fisheries Act (selective fishing programs) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-297, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « M. Strahl. » « Première lecture le 26 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. Date originale de publication : 2021/05/26; date de publication : 2021/05/27. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 432112 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur les pêches. Pêches -- Droit -- Canada. |
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