An Act to amend the Excise Tax Act (books by Canadian authors) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens).: XB432-300/1-PDF

« Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les livres d’auteurs canadiens à la liste des fournitures détaxées » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.900234&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Excise Tax Act (books by Canadian authors) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-300, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« M. Rayes. »
« Première lecture le 27 mai 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB432-300/1-PDF
Departmental catalogue number 432114
Subject terms Canada. Loi sur la taxe d’accise.
Taxe d'accise -- Droit -- Canada.
Livres -- Droits de douane -- Droit -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: