An Act to amend the Excise Tax Act (books by Canadian authors) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens). : XB432-300/1-PDF
« Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les livres d’auteurs canadiens à la liste des fournitures détaxées » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900234&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Excise Tax Act (books by Canadian authors) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-300, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « M. Rayes. » « Première lecture le 27 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 432114 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la taxe d’accise. Taxe d'accise -- Droit -- Canada. Livres -- Droits de douane -- Droit -- Canada. |