An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).: XB432-302/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'interdire à toute personne de produire du matériel pornographique à des fins commerciales sans s'être au préalable assuré que chaque personne dont l'image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée. Il interdit aussi à toute personne de distribuer du matériel pornographique ou d'en faire la publicité à des fins commerciales sans s'être au préalable assuré que chaque personne dont l'image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900270&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique). |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle dans Internet |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-302, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 27 mai 2021. » « M. Viersen. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Code criminel. Pornographie -- Droit -- Canada -- Législation. Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. |
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