Language selection

Search


An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).XB432-302/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'interdire à toute personne de produire du matériel pornographique à des fins commerciales sans s'être au préalable assuré que chaque personne dont l'image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée. Il interdit aussi à toute personne de distribuer du matériel pornographique ou d'en faire la publicité à des fins commerciales sans s'être au préalable assuré que chaque personne dont l'image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.900270&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
  • Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle dans Internet
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-302, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 27 mai 2021. »
  • « M. Viersen. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Catalogue number
  • XB432-302/1-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details