An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique). : XB432-302/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'interdire à toute personne de produire du matériel pornographique à des fins commerciales sans s'être au préalable assuré que chaque personne dont l'image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée. Il interdit aussi à toute personne de distribuer du matériel pornographique ou d'en faire la publicité à des fins commerciales sans s'être au préalable assuré que chaque personne dont l'image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900270&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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