An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique). : XB432-302/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'interdire à toute personne de produire du matériel pornographique à des fins commerciales sans s'être au préalable assuré que chaque personne dont l'image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée. Il interdit aussi à toute personne de distribuer du matériel pornographique ou d'en faire la publicité à des fins commerciales sans s'être au préalable assuré que chaque personne dont l'image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900270&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle dans Internet |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-302, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 27 mai 2021. » « M. Viersen. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Pornographie -- Droit -- Canada -- Législation. Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :