Proposition visant l'application d'un droit de location aux oeuvres audio-visuelles et aux enregistrements sonores : (document de travail) / rédigé par Howard P. Knopf.: RG47-73/1985F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
Title Proposition visant l'application d'un droit de location aux oeuvres audio-visuelles et aux enregistrements sonores : (document de travail) / rédigé par Howard P. Knopf.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The proposed rental right for video and sound recordings : (working paper).
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Hull, Québec] : Direction de l'analyse des politiques et de la liaison, Bureau de la coordination des politiques, Consommation et corporations Canada = Policy Analysis and Liaison Branch, Bureau of Policy Coordination, Consumer and Corporate Affairs Canada, Mars 1985.
Author / Contributor Knopf, Howard P., auteur.
Description 1 ressource en ligne (v, 58 pages)
Catalogue number
  • RG47-73/1985F-PDF
Subject terms Droit d'auteur -- Canada.
Droit d'auteur -- Droits dérivés -- Canada.
Location -- Canada.
Droit d'auteur -- Enregistrements sonores -- Canada.
Droit d'auteur -- Vidéos -- Canada.
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