Le fondement politique et constitutionnel d'une nouvelle Loi sur les pratiques commerciales / Ronald I. Cohen, Jacob S. Ziegel.: RG52-9/1976F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.900368&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
Title Le fondement politique et constitutionnel d'une nouvelle Loi sur les pratiques commerciales / Ronald I. Cohen, Jacob S. Ziegel.
Variant title Proposition portant sur les pratiques commerciales trompeuses et déloyales en matière de consommation : révision pour la deuxième étape, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1976
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The political and constitutional basis for a new Trade Practices Act.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : [Consommation et corporations Canada], [1976]
©1976
Author / Contributor Cohen, Ronald I., auteur.
Description 1 ressource en ligne (v, 100 pages)
Catalogue number
  • RG52-9/1976F-PDF
Subject terms Canada. Loi relative aux enquêtes sur les coalitions.
Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation.
Commerce -- Réglementation -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: