Le fondement politique et constitutionnel d'une nouvelle Loi sur les pratiques commerciales / Ronald I. Cohen, Jacob S. Ziegel. : RG52-9/1976F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900368&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le fondement politique et constitutionnel d'une nouvelle Loi sur les pratiques commerciales / Ronald I. Cohen, Jacob S. Ziegel. |
| Variante du titre | Proposition portant sur les pratiques commerciales trompeuses et déloyales en matière de consommation : révision pour la deuxième étape, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1976 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The political and constitutional basis for a new Trade Practices Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Consommation et corporations Canada], [1976] ©1976 |
| Auteur / Contributeur | Cohen, Ronald I., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 100 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. Commerce -- Réglementation -- Canada. |
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