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Le fondement politique et constitutionnel d'une nouvelle Loi sur les pratiques commerciales / Ronald I. Cohen, Jacob S. Ziegel. : RG52-9/1976F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900368&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations, organisme de publication.
TitreLe fondement politique et constitutionnel d'une nouvelle Loi sur les pratiques commerciales / Ronald I. Cohen, Jacob S. Ziegel.
Variante du titre
  • Proposition portant sur les pratiques commerciales trompeuses et déloyales en matière de consommation : révision pour la deuxième étape, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1976
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The political and constitutional basis for a new Trade Practices Act.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Consommation et corporations], [1976]
  • ©1976
Auteur / Contributeur
  • Cohen, Ronald I., auteur.
Description1 ressource en ligne (v, 100 pages)
Numéro de catalogue
  • RG52-9/1976F-PDF
Descripteurs
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