[Étude des questions ayant trait au Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs].: YC35-0/432-3F-PDF
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Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, auteur, organisme de publication. |
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Title | [Étude des questions ayant trait au Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs]. |
Series title | [Rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs] ; [3e rapport, 43e législature, 2e session] |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Consideration of matters relating to the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators. Titre fourni par l'éditeur. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | [Ottawa] : Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs = Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators, 2 juin 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (15 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Parlement. Sénat -- Morale. Canada. Bureau du conseiller sénatorial en éthique. Sénateurs -- Déontologie -- Canada. Sénateurs -- Droit -- Canada. Conflits d'intérêts -- Canada. Prévarication -- Canada. |
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