[Étude des questions ayant trait au Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs].: YC35-0/432-3F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, auteur, organisme de publication.
Title [Étude des questions ayant trait au Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs].
Series title [Rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs] ; [3e rapport, 43e législature, 2e session]
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Consideration of matters relating to the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators.
Titre fourni par l'éditeur.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs = Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators, 2 juin 2021.
Description 1 ressource en ligne (15 pages).
Catalogue number
  • YC35-0/432-3F-PDF
Subject terms Canada. Parlement. Sénat -- Morale.
Canada. Bureau du conseiller sénatorial en éthique.
Sénateurs -- Déontologie -- Canada.
Sénateurs -- Droit -- Canada.
Conflits d'intérêts -- Canada.
Prévarication -- Canada.
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