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[Étude des questions ayant trait au Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs].: YC35-0/432-3F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.900407&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, auteur, organisme de publication.
Title[Étude des questions ayant trait au Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs].
Series title
  • [Rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs] ; [3e rapport, 43e législature, 2e session]
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Consideration of matters relating to the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators.
  • Titre fourni par l'éditeur.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs = Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators, 2 juin 2021.
Description1 ressource en ligne (15 pages).
Catalogue number
  • YC35-0/432-3F-PDF
Subject terms
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