An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale.: XB432-306/1-PDF

« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre de la Santé d'élaborer une stratégie nationale visant à favoriser la santé mentale périnatale au Canada. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.900420&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale.
Variant title Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-306, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 3 juin 2021. »
« M. Davies. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB432-306/1-PDF
Subject terms Femmes enceintes -- Services de santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation.
Périnatalité -- Droit -- Canada -- Législation.
Troubles psychiatriques du post-partum -- Traitement -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: