An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale. : XB432-306/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre de la Santé d'élaborer une stratégie nationale visant à favoriser la santé mentale périnatale au Canada. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900420&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale. |
| Variante du titre | Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-306, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 3 juin 2021. » « M. Davies. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Femmes enceintes -- Services de santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation. Périnatalité -- Droit -- Canada -- Législation. Troubles psychiatriques du post-partum -- Traitement -- Canada. |
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