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Rapport au Ministre de la Consommation et des Corporations sur les aspects de la faillite chez le consommateur du rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité.RG52-53/1972F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.900427&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Consommation et corporations, organisme de publication.
TitleRapport au Ministre de la Consommation et des Corporations sur les aspects de la faillite chez le consommateur du rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité.
Variant title
  • Rapport sur la faillite personnelle
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Recommendations to the Minister of Consumer and Corporate Affairs on the consumer bankruptcy aspects of the report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa, Ontario : Conseil canadien de la consommation, juin 1972.
Description1 ressource en ligne (1 volume (en pagination multiple))
Catalogue number
  • RG52-53/1972F-PDF
Subject terms
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