Rapport au Ministre de la Consommation et des Corporations sur les aspects de la faillite chez le consommateur du rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité.: RG52-53/1972F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
Title Rapport au Ministre de la Consommation et des Corporations sur les aspects de la faillite chez le consommateur du rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité.
Variant title Rapport sur la faillite personnelle
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Recommendations to the Minister of Consumer and Corporate Affairs on the consumer bankruptcy aspects of the report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Ontario : Conseil canadien de la consommation, juin 1972.
Description 1 ressource en ligne (1 volume (en pagination multiple))
Catalogue number
  • RG52-53/1972F-PDF
Subject terms Faillite -- Canada.
Consommateurs -- Protection -- Canada.
Débiteur et créancier -- Canada.
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