Rapport au Ministre de la Consommation et des Corporations sur les aspects de la faillite chez le consommateur du rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité. : RG52-53/1972F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900427&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport au Ministre de la Consommation et des Corporations sur les aspects de la faillite chez le consommateur du rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité. |
| Variante du titre | Rapport sur la faillite personnelle |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Recommendations to the Minister of Consumer and Corporate Affairs on the consumer bankruptcy aspects of the report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa, Ontario : Conseil canadien de la consommation, juin 1972. |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (en pagination multiple)) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Faillite -- Canada. Consommateurs -- Protection -- Canada. Débiteur et créancier -- Canada. |
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