An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation...: YX4-2021/11-PDF

« Le texte modifie certaines lois afin d'instituer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre, comme jour férié » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 11, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 3 juin 2021, projet de loi C-5. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/11-PDF
Subject terms Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation.
Internats pour autochtones -- Canada.
Jours fériés -- Droit -- Canada -- Législation.
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