An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation... : YX4-2021/11-PDF

« Le texte modifie certaines lois afin d'instituer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre, comme jour férié » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.900468&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 11, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Sanctionnée le 3 juin 2021, projet de loi C-5. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/11-PDF
Descripteurs Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation.
Internats pour autochtones -- Canada.
Jours fériés -- Droit -- Canada -- Législation.
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