An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation... : YX4-2021/11-PDF
« Le texte modifie certaines lois afin d'instituer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre, comme jour férié » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900468&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 11, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 3 juin 2021, projet de loi C-5. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation. Internats pour autochtones -- Canada. Jours fériés -- Droit -- Canada -- Législation. |
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