Faillite et insolvabilité : rapport du comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité.: RG62-1/1970F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
Title Faillite et insolvabilité : rapport du comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité.
Variant title Rapport du comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité : Canada 1970
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bankruptcy and insolvency : report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : [Consommation et Corporations], 1970.
Description 1 ressource en ligne (xiii, 188 pages)
Catalogue number
  • RG62-1/1970F-PDF
Subject terms Faillite.
Débiteur et créancier.
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