Faillite et insolvabilité : rapport du comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité. : RG62-1/1970F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900487&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Faillite et insolvabilité : rapport du comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité. |
| Variante du titre | Rapport du comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité : Canada 1970 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bankruptcy and insolvency : report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Consommation et Corporations], 1970. |
| Description | 1 ressource en ligne (xiii, 188 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Faillite. Débiteur et créancier. |
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