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Faillite et insolvabilité : rapport du comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité. : RG62-1/1970F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900487&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations, organisme de publication.
TitreFaillite et insolvabilité : rapport du comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité.
Variante du titre
  • Rapport du comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité : Canada 1970
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bankruptcy and insolvency : report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Consommation et Corporations], 1970.
Description1 ressource en ligne (xiii, 188 pages)
Numéro de catalogue
  • RG62-1/1970F-PDF
Descripteurs
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